Conditions générales de vente
Nos ventes de matériaux et nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales et le fait de passer commande implique leur acceptation par le client sans réserve, à l'exclusion de tous autres documents émanant de ce dernier.
Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l'objet d'un accord écrit de notre part figurant dans notre offre et constitueront alors les conditions particulières de nos relations contractuelles.
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit et à l'initiative de l'autre partie.
I. Formation du contrat
Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 45 jours de date à date.
Seule une commande écrite de la part du client, conforme à notre offre et accompagnée de l'acompte correspondant, sera honorée après acceptation de notre part.
Pour les matériaux, marchandises et fournitures et en l'absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituer le contrat de vente écrit entre vendeur et client, permettant au vendeur d'exercer ses recours contre le client.
Nous nous réservons le droit de refuser les commandes des clients dans les cas de dépassement de la capacité de production (ou arrêt pour entretien) de notre outil industriel.
Nous nous réservons également le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.
II. Confidentialité
Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même si ils ont été établis en collaboration avec le client. Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.
III. Délai d'exécution
Sauf stipulation particulière, il est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d'intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution de nos prestations ou d'augmenter significativement leur coût.
Il ne commence à courir qu'au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux ou de début de livraison de matériaux ne dépendant pas de nous sont réunies.
Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause qui nous serait extérieure, pourra entraîner la résiliation du contrat, à notre initiative. En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 5% du montant H.T. de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réellement subi.
IV. Prix
Nos prix sont stipulés hors taxes et établis d'après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale.
Pour des travaux ou des ventes de matériaux dont la durée d'exécution ou de livraison serait supérieure à 3 mois, les prix sont révisés par application de la formule: P = Po x (In/Io) où P est le prix révisé, Po est le prix initial HT, I est la valeur de l'index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (ie. TP03 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, GRA pour les granulats, etc...), In est la valeur de cet index au mois d'exécution des travaux ou de livraison des matériaux et Io la valeur de ce même index à une date antérieure d'1 mois à celle de notre proposition initiale.
V. Travaux ou matériaux supplémentaires
Toute prestation non prévue dans la proposition initiale devra faire l'objet d'une demande du client, acceptée par écrit. Elle fera l'objet de nouveaux prix.
En cas de changement sur la nature de nos prestations, comme en cas de variation de plus ou moins 20% dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis initial, nous nous réservons le droit de revoir les prix unitaires de notre offre.
VI. Conditions de règlement
Sauf dispositions particulières, le paiement de nos travaux et de nos matériaux sera effectué net et sans escompte.
Pour les travaux, le règlement s'effectue comme suit :
- 50% à titre d'avance du montant TTC payables à la commande par chèque bancaire ou postal, sauf conditions particulières du devis.
- le solde à réception de facture.
En cas de pluralité de situations de travaux et pour tenir compte de l'avance de 50% versée à la commande, chaque situation mensuelle sera honorée à raison de 50% de son montant TTC, étant précisé que la dernière situation qui tiendra lieu de décompte définitif, sera réglée à 100%, sous déduction des versements déjà effectués.
Pour les matériaux, le règlement s'effectue comptant
à l'enlèvement ou à la livraison des matériaux si nous en assumons le transport.
VII. Facturation
Sauf stipulation contraire, les factures seront établies par application des prix figurant dans les barèmes, les offres de prix ou les devis remis aux clients.
Pour les travaux ou les livraisons de matériaux dont la durée d'exécution est supérieure à un mois, des situations cumulatives seront présentées mensuellement.
Le montant des factures sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
VIII. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner l'arrêt de nos travaux ou l'inexécution de la vente, sans qu'une quelconque indemnité soit due par nous, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par LRAR et demeurée sans effet.
Le non-respect d'une des échéances convenues entraînera l'application 1/ des pénalités pour retard de paiement calculées au taux directeur de refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement et 2/ d'une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de retard ou de défaut de paiement, par déchéance du terme, l'intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, à compter de la date de la mise en demeure.
IX. Réception des travaux
La réception est prononcée par le Maître de l'Ouvrage, en notre présence, dès la fin de nos travaux. Elle interviendra de plein droit, 8 jours calendaires après la date constatée d'achèvement des travaux ou en l'absence d'une telle constatation, le jour de la prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.
Si l'exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du Maître de l'Ouvrage, celles-ci devront être formulées par LRAR, dans les 8 jours calendaires suivant la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité de nos travaux ne pourra être acceptée.
X. Garantie et Réclamations
Nos travaux et nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables. Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d'une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d'un changement de destination des ouvrages ou fournitures.
En ce qui concerne les matériaux, le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison ex works (sortie carrière ou usine); les matériaux voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf stipulation contraire expresse. La responsabilité du vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.
XI. Garantie des vices cachés – Obligation de conseil
Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures sont réputés agréés par les clients dès lors que ceux-ci n'ont pas présenté d'observations écrites sur le bon de livraison au moment de l'enlèvement ou de la livraison, confirmées par LRAR, dans les 48 heures à cause de forclusion.
A défaut, aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement ou la livraison.
Le vice caché de la chose vendue, non susceptible d’être réservé à la livraison, fera l’objet de la seule garantie des articles 1641 et suivants du Code Civil, expressément réduite à un an courant à compter de la livraison des matériaux. Toute réclamation non formulée dans un délai préfix de 15 jours ouvrables à compter de la découverte du vice caché ne sera plus recevable.
Il appartient à l’acheteur, professionnel averti, de se renseigner sur les usages compatibles avec les matériaux qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner le vendeur sur l’usage exact projeté, ce dernier remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des produits achetés. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable du vendeur qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.
XII. Réserve de propriété
Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de toute fourniture approvisionnée ou d'ouvrage exécuté par nous, n'aura lieu qu'après complet paiement du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
XIII. Garantie de paiement
Conformément à l'article 1799-1 du Code civil, nous nous réservons la possibilité de ne pas commencer ou d'arrêter les travaux après première mise en demeure infructueuse de délivrer la caution prévue par la loi ou de justifier de la mise en place d'un crédit spécifique.
XIV. Majoration pour frais de recouvrement
En cas de mise en recouvrement d'une créance par voie judiciaire, ladite créance sera majorée de plein droit de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts compensatoires. Les sommes et pénalités éventuellement recouvrées ne sont pas exclusives d'autres dommages et intérêts réparant tout autre chef de préjudice.
XV. Cautionnement et retenue de garantie
Aucun cautionnement ne sera exigé de l'Entreprise. De même, il ne sera effectué aucune retenue de garantie sur les acomptes mensuels et le règlement définitif.
XVI. Règlement des litiges
Tout litige relatif aux ventes, travaux ou prestations conclus sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social qui appliquera le droit français.